Construction, Droit de propriété | Immobilier
La démolition s'impose pour atteinte au droit de propriété, même si c'est un précédent propriétaire qui a fait édifier la construction (Cass. civ. 3ème du 16 décembre 1998, Fondation Cognac-Jay c/ Braka). L. 421-1 à L. 422-5). Un particulier peut aussi obtenir la démolition d'une construction ou demander une indemnité si elle porte atteinte à son droit de propriété (art.
